Le Conseil d’État a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser" pour l’année 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransports ferroviaires : 2 avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.
...Transports ferroviaires : 2 avis de l'Autorité de la concurrence
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...Des terres polluées non excavées constituent-elles des déchets ?
Conflit d'application entre la nouvelle et l'ancienne directive "Déchets".
...Liquidation judiciaire d'une SCM
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
...La consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement en cas d’ inaptitude professionnelle
Si l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de tout salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il n’a pas à renouveler cette consultation avant chaque nouvelle proposition de reclassement.
...Contrôle fiscal : saisine de l'interlocuteur départemental
Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
...Obligation de promotion de l'intérêt des mandants
Affaire Edelweiss : le Conseil d'Etat se prononce sur le fond.
...La contrefaçon en France en 2009-2010
Une étude "multi-sources" de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le 29 juin 2011 dresse un panorama du phénomène de la contrefaçon en France en 2009-2010.
...Lutte contre la fraude : rapport annuel de la Commission européenne
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
...15 propositions pour améliorer la relation numérique à l’usager
La ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, a annoncé de nouvelles mesures de simplification administrative.
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