Le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d'une ordonnance de maintien en détention, mais à compter de la réception de la demande.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPolitique de sécurité des systèmes d’information
A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
...Prime sur les dividendes
Présentation en Conseil des ministres de la prime obligatoire pour les salariés des entreprises de plus de 50 employés qui versent des dividendes en augmentation.
...Loi de simplification du droit : comptabilité de trésorerie
Les personnes morales relevant d'un régime simplifié d'imposition peuvent désormais n'enregistrer les créances et les dettes qu'en fin d'exercice.
...Etude du Conseil d'Etat sur l’institution d’un parquet européen
Le Conseil d’Etat a présenté le 25 mai 2011, les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen.
...Loi de simplification du droit : volet de droit de la consommation
Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
...Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
...Indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
A été déposée au Sénat le 19 mai 2011 une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
...Sécurité sociale : régime de rattachement en cas de polyactivité
Lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1, la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant.
...Fixation de l’astreinte à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture
La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.
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