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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : rejet de l'exception de litispendance internationale
L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
...Mise en concurrence des services de l'ingénierie publique
Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
...Un guichet unique de la création d’entreprise
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
...Prud'hommes : La Poste condamnée
La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
...Seule la HADOPI est en mesure de faire usage du terme HADOPI
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.
...Des droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars
Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
...Des droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars
Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
...Comment faciliter son 'divorce contractuel' ?
Sonia Vecchione, Avocate au sein du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés nous propose un article sur la rupture de contrats.
...Paiements directs des transporteurs sous-traitants après jugement d'ouverture
Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
...Paiements directs des transporteurs sous-traitants après jugement d'ouverture
Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
...Violation de la vie privée d'un mannequin
La publication de clichés, en plus d'articles, peut être insultante et douloureuse pour la victime, et porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée.
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