Quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l'action publique.
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Responsabilité de la banque pour légèreté, manque de vigilance et de rigueur.
...Renonciation non équivoque à l'action en rescision de partage
La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.
...Contrats publics : recevabilité des conclusions indemnitaires
Les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent-elles à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ?
...Garde à vue : création d'un comité de suivi et d’audit
Un groupe de suivi et d'audit de la réforme de la garde à vue, nouvellement créé, suivra l'évolution de l'application de la réforme.
...Recours à la procédure de double taxation
Une réponse ministérielle précise que la taxe locale d'équipement majorée d'une amende fiscale est due, même après régularisation d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire).
...Délivrance d'un permis de construire dans une zone soumise à un PPRN
Dans un arrêt rendu le 4 mai 2011, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les obligations faites à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.
...Dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
...Rapport annuel 2010 du Médiateur de l'AMF
Le 23 mai 2011, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers a présenté son rapport 2010 décrivant l’activité des deux principales missions du service de la médiation : les consultations (réponses aux demandes d’information et aux dénonciations des épargnants) et les médiations (résolution amiable des litiges).
...L'employeur peut modifier unilatéralement les objectifs variables
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
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