L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFaillite personnelle et date de cessation des paiements
Le dirigeant d'une société condamné à supporter l'insuffisance d'actif qu'il ne peut régler, se trouve en état de cessation des paiements en reprenant son ancienne activité en nom propre.
...Publicité pour les marchés publics entre 4.000 et 90.000 euros
Une réponse ministérielle rappelle les modalités de publicité des marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT.
...Prescription abrégée : la vérification de comptabilité est-elle un acte révélateur ?
La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
...Droit des marques : la notion de "référence nécessaire"
La notion de "référence nécessaire" permet d’utiliser le mot "mutuelle" dans les documents publicitaires dès lors qu’il est établi que l’annonceur ne peut être confondu avec une mutuelle.
...Primo-accession : établissements de crédit habilités et crédit d'impôt
Trois arrêtés relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2011.
...Droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial
La Cour de cassation s’est prononcée sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.
...Aides au logement : conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires
Les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux ont été publiées au JORF.
...Loi de simplification du droit : fusions et scissions de SA
L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge des sociétés qui procèdent à des opérations de fusions et scissions de sociétés anonymes (SA).
...Prévention du risque lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Un décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011.
...50 propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines
Le quotidien "Le Figaro" du 6 juin 2011 présente les mesures-phares du rapport du député UMP des Alpes-Maritimes Éric Ciotti, qui sera officiellement remis au chef de l'Etat le 7 juin 2011.
...Groupement d'intérêt public incubateur d'entreprises
La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être déduite.
...Avenant à un bail commercial d'un immeuble acquis par adjudication
La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.
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