Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens
Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.
...CJUE : la distinction de sexe dans les contrats d'assurances est interdite
La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.
...Mécénat : procédure d'agrément pour les dons aux organismes étrangers
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.
...Affectation du commerce entre États membres
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
...Droits d'un salarié sur une oeuvre collective
Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
...Preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement
La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.
...Portée de l'arrêté de péril
Dans un ensemble immobilier, la portée de l'arrêté de péril doit être fixée en fonction de la localisation des désordres.
...CJUE : dividendes de portefeuille transfrontaliers
Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).
...La compétence d'attribution du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si la mesure échappe à sa compétence.
...Règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Ouverture de droit ou versement d'une allocation chômage à un agent public d'une collectivité territoriale : quelle compétence ?
...Gestion de portefeuille d'assurance-vie en unités de compte sous mandat
En l'absence de lien contractuel, un gestionnaire délégué de contrats d'assurance-vie ne peut être redevable d'obligations précontractuelles envers le souscripteur.
...Acquisition de gré à gré du bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier d'un débiteur en liquidation judiciaire n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre.
...Opposition du préfet à la création d'une zone de développement éolien
Confirmation par la cour administrative d'appel de Nancy du bien-fondé d'un refus préfectoral d'autoriser la création d'une zone de développement éolien.
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