Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMode de versement des pensions de retraites complémentaires
Les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.
...Justification de revenus à l'aide de bons anonymes
En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette imposition d'office.
...Affaire "Etre et avoir" : de l'inclusion fortuite d'une oeuvre
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d'une classe unique de campagne, de sorte qu'elle devait être regardée comme l'inclusion fortuite d'une oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.
...Les aveux en garde à vue sans avocat n'ont plus de valeur
Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.
...Les aveux en garde à vue sans avocat n'ont plus de valeur
Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.
...Un professionnel indépendant relève des procédures collectives
Une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève des procédures collectives des entreprises et non pas du surendettement.
...Action paulienne : insolvabilité de la caution
Pour rendre inopposable à une caisse l'apport en nature d'un immeuble d'une caution faite à une SCI en fraude de ses droits, une cour d'appel doit rechercher si l'appauvrissement constaté par la caisse a entraîné l'insolvabilité au moins apparente de la caution.
...Indemnité contractuelle et préjudice de la personne publique
Si, dans le cadre d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d'un montant inférieur au préjudice réellement subi, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.
...Ingérence d'un Etat et droit de l'individu au respect de ses biens
Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens.
...Responsabilité pénale des dirigeants et mesures d'enquête dans l'entreprise
Comment faire face, quels sont les impacts de la loi du 14 avril 2011 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Explications par Kami Haeri, Avocat Associé, August & Debouzy.
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