Les juges ont décelé une similitude dans la formulation employée dans le scénario, parfois au mot près, ce qui permet d'exclure la simple réminiscence et caractérise la contrefaçon.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe défaut de paiement d'une prestation compensatoire n'est plus un abandon de famille
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal.
...Modalités de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou à une procédure d'imposition d'office
Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
...Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : "Paquet télécom"
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011.
...Les défaillances d'entreprises en 2010
Dans son étude intitulée "France : un rétablissement pas à pas", Euler Hermes dresse le bilan 2010 des défaillances d’entreprises et estime que plus de 60.000 sociétés devraient être encore placées en liquidation ou en redressement judiciaire en 2011.
...Impact de l'assurance dommages-ouvrage sur une vente d'immeuble
Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
...Google Vidéos : quadruple condamnation pour contrefaçon
Par quatre arrêts rendus le 14 janvier 2011 concernant les documentaires "L’affaire Clearstream", "Le génocide arménien", "Les dissimulateurs" et "Mondovino", la cour d'appel de Paris condamne Google Inc. et Google France à verser 460.000 € de dommages-intérêts aux ayants droit pour contrefaçon de droits d'auteur.
...Procédure pénale : contenu de la déclaration d'appel
Lorsque la partie civile appelante n'invoque les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure, l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel doit être déclaré irrecevable.
...Renouvellement d'un bail mixte
Bail mixte : le renouvellement du bail suppose l'habitation effective lors du terme du contrat.
...Qualification d'un marché public en contrat de louage d'ouvrage
Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil.
...Détermination du revenu imposable
Caractérisation des dividendes devant être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables.
...CJUE : affiliation obligatoire auprès d'une institution de prévoyance déterminée
Peut être rendu obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
...