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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis sur les produits biocides
La date limite de communication par voie électronique au ministre de l'Environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est repoussée.
...Cœur Défense : procédure de sauvegarde validée
La Cour de cassation valide l'ouverture de la procédure de sauvegarde des sociétés propriétaires de la tour Coeur Défense.
...AMF : sanction d'un ancien avocat associé d'un prestigieux cabinet d'affaires
L’AMF a infligé une sanction pécuniaire de 300.000 euros à un ancien avocat associé d’un prestigieux cabinet d'affaires pour un délit d'initié.
...Juridiction européenne du brevet : la CJUE invalide le projet d’accord
Le projet d'accord international prévoyant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, selon un avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2011.
...Associations : entre souplesse et fragilité
Avec le retrait de l'Etat providence et la recherche d'épanouissement personnel, le monde associatif est en plein essor. Plus d'1 million d'associations offrent encore de la souplesse pour réaliser des projets, mais leurs dirigeants ne doivent pas tomber dans certains écueils !
...Compensation légale de créances en cas de procédure collective
La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective.
...Vie privée et politique
La nature politique des fonctions et le contexte public dans lequel elle dont assumées.
...Contestation d'actes de procédure formés après l'audience d'orientation
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
...Responsabilité de la commune en cas d'éboulements sur les routes
Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
...Présomption de revenus distribués par personnes interposées
Le revenu versé au gérant et unique associé d'une EURL, qui n'a aucune activité et n'a jamais établi de bilan au cours de son existence, par une société anonyme dont il est associé, doit être regardé comme un revenu distribué.
...Composition, modification et institution d'un nouveau collège électoral
La création d'un collège spécifique est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral.
...Perquisition d'un cabinet d'avocats
Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH.
...Méconnaissance des règles de gouvernance : sanction de l'ACP
Dans une décision rendue le 10 janvier 2011, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel a sanctionné un établissement de crédit pour cause de méconnaissance des règles de gouvernance et d'insuffisance dans le suivi des risques, l'organisation du contrôle interne et la lutte contre le blanchiment.
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