L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReport de la date limite de souscription des déclarations d'ISF 2011
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.
...Maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de certains fonctionnaires d'Etat
La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2011.
...Annulation des gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril 2011
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.
...Annulation des gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril 2011
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.
...Pour une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques
Une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire a été déposée au Sénat le 28 octobre 2010 et mise en ligne le 31 mai 2011.
...Prêts conventionnés : modifications réglementaires
Deux textes relatifs aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements, ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2011.
...Congé d’un bail aux fins de reprise personnelle et non-occupation du logement
L’inoccupation des lieux par le bailleur après le départ du locataire peut être justifiée par l’accomplissement de travaux.
...Précisions de l'AMF et de l'ACP sur les opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex"
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel précisent le cadre juridique applicable aux opérations de change à report tacite ou "rolling spot forex".
...Directive sur la conservation des données : avis critique du CEPD
La directive sur la conservation des données ne répond pas aux exigences de protection des données personnelles, selon le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
...Une charte pour faciliter l'accès au crédit des EIRL
Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).
...Périmètre restreint pour la désignation de délégués syndicaux
Sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement.
...Limitation du droit d'appel du parquet : pas d'aggravation de peine sans appel du prévenu
En matière d'ordonnance d'homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident : il ne peut donc pas aggraver la condamnation qui est passée en force de chose jugée à défaut d'appel principal du prévenu.
...Précision sur les conditions d'éligibilité à la réduction Scellier
Des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage et transformés par le donataire en logement ne peuvent, même sur le montant des travaux de transformation correspondants, ouvrir droit à l'avantage fiscal "Scellier".
...Action en contrefaçon et demande en concurrence déloyale
L'action en contrefaçon, qui vise à voir constater et sanctionner l'atteinte à un droit privatif ne tend pas aux mêmes fins que la demande en concurrence déloyale, de sorte que, présentée pour la première fois en appel, elle est irrecevable.
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