Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitManquement aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales
Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l'affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales en engage sa responsabilité délictuelle.
...Qui peut signer une lettre de licenciement ?
Le pouvoir de licencier peut être délégué à un salarié sous contrat de travail temporaire, mais cette délégation ne peut se déduire implicitement du pouvoir de recruter.
...Notoriété et image de marque de l'Olympique de Marseille
Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
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Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
...Validité d’une convocation à entretien préalable par huissier
En application de l’article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
...Prescription de l'action en responsabilité contre un AJ
L'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par un tiers à l'encontre d'un administrateur judiciaire est soumise à la prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, et non pas par dix ans à compter de la fin de leur mission.
...Appréciation de l'utilité d'un projet d'autoroute
L'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du choix d'une solution technique plutôt que d'une autre pour la réalisation d'une portion de l'opération projetée.
...Permis de construire : l'administration peut-elle réclamer des documents non prévus par la réglementation ?
Une réponse ministérielle rappelle que l'administration qui instruit une demande de permis de construire ne peut exiger la production de documents non prévus par la réglementation.
...Cautionnement : la portée des mentions manuscrites
L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.
...CJUE : taxe roumaine sur la pollution des véhicules lors de leur première immatriculation
La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres.
...Volonté du testateur et interdiction de recevoir d'une association
Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
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