Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de blocage d’un site de jeux d’argent
Le TGI de Paris a condamné les fournisseurs d’accès à internet à prendre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu d’un site de jeux d’argent.
...Preuve des rétrocommissions
La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.
...Harcèlement moral par personne ayant autorité
En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.
...La fraude à l'adoption
L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.
...Personnes détenues : moyens de contrôle, placement en isolement et encellulement individuel
Trois circulaires en date du 14 avril 2011 relatives aux personnes détenues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 avril 2011.
...Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
...Etablissement distinct : compétence judiciaire
Si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage.
...Constat de l’absence d'une pratique abusive sur le marché intérieur de l'UE : quelles compétences ?
Une autorité nationale de concurrence (ANC) ne peut adopter une décision constatant l'absence d'abus de position dominante au sens de l'article 102 TFUE, lorsqu'elle estime, à l'issue d'une procédure, que l'entreprise n'a pas enfreint l'interdiction visée par cette disposition du traité.
...Opérations de bourse : obligation de couverture du PSI
Le PSI, tenu de veiller au respect de l'obligation de couverture des opérations, doit appeler un complément de couverture, lorsque la couverture devient insuffisante.
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