Le juge rappelle qu'il n'appartient pas à l'hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude à la TVA : livraison intracommunautaire
En l'absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d'identification à la TVA un caractère obligatoire, une société n'est pas tenue de procéder à cette consultation, sauf si elle a des soupçons de comportement frauduleux de la part de sa cliente.
...Clause résolutoire et bail d’habitation
Aucun délai n'est imposé au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
...Respect de l’obligation de publication d’une décision judiciaire sur un site internet
Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui condamne des associations pour ne pas avoir exécuté correctement et conformément l’obligation de publication d’une décision de justice sur leur site internet.
...Rapport d’activité 2010 du Pôle Assurance Banque Épargne (ACP / AMF)
Le 3 mai 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont présenté le rapport d’activité 2010 du Pôle Assurance Banque Épargne.
...Annulation d’une non-opposition à une déclaration préalable de travaux
Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par le code de l’urbanisme applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une autorisation d’utilisation du sol au sens du CGCT.
...Code des transports
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
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