En matière d'assurance de groupe, la remise d'une notice d'information par le souscripteur décharge-t-elle l'assureur de son devoir de conseil envers le candidat à l'assurance ?

Un avocat ne peut prendre l'initiative d'introduire une seconde procédure de liquidation de l'astreinte sans nouvelles instructions de son client : l'engagement d'une nouvelle procédure nécessite un nouveau mandat.

Les terrains sur lesquels sont exploités des carrières nécessitant d'importants matériels d'extraction, de transformation et de stockage dont le rôle est prépondérant font l'objet d'une exploitation à caractère industriel et doivent être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI.

Les obligations découlant de la directive 98/59 doivent être remplies jusqu'à l'extinction définitive de la personnalité juridique d'un établissement dont la dissolution et la liquidation sont ordonnées.

La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.

L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.

Si le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.

Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.

Une réponse ministérielle précise les moyens pour le maire d'arrêter un particulier qui se chauffe avec du bois de récupération dégageant des fumées nocives et des nuisances olfactives.