En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette obligation dans le traité d'apport.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHospitalisation d’office pour cause de trouble mental
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
...Le droit du travail prime sur le droit de propriété
L'arrêt des activités et la fermeture de l'unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel empêchent l'employeur de se prévaloir d'un trouble manifestement illicite.
...De la renaissance de la protection juridique des dessins et modèles
La CJUE admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
...Mise en location-gérance d'un fonds de commerce par les héritiers de ce fonds
Si la mise en location-gérance d'un fonds de commerce par les héritiers de ce fonds constitue une modalité de continuation de l'exploitation par les propriétaires du fonds, ce bénéfice reste toujours subordonné à la condition que le titulaire du bail de location-gérance, lorsqu'il n'est pas un des héritiers, soit au nombre des sociétés mentionnées par les dispositions de l’article 41 du CGI.
...Cautionnement et invocation de la fraude paulienne
L'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes passés sur les biens communs, qui ne font pas partie de son gage.
...Accident de chasse : faute caractérisée
En exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le président d'une association de chasse a commis une faute caractérisée.
...Une boutique hors taxes d’un aéroport ne gère pas un service public
Le contrat portant sur l'aménagement et l'exploitation d'une boutique hors taxes dans un aéroport ne constitue pas une délégation de service public mais une convention d’occupation du domaine public.
...Communication des pièces
Le dépôt des pièces au dossier ne dispense pas de les communiquer.
...Immunité de juridiction d'un Etat
Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.
...Privation de repos dominical et modification du contrat de travail
Une nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser.
...Les Partnerships constituées en Amérique et la responsabilité de leurs "partners" en France
Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en droit français à collaborateur de cabinet.
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