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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne interdiction de gérer n'empêche pas d'être auto-entrepreneur
Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
...Subrogation et apport partiel d'actifs
L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires.
...Impact de la limitation de l'emprise au sol par le règlement du PLU sur un projet d'extension d'habitation
Un balcon, élément indissociable de la construction, doit être pris en compte dans le calcul de l'emprise au sol de la construction.
...Des pistes pour le développement des PME et ETI
Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
...Délit de travail dissimulé
Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
...Territorialité de l'impôt et TVA
Les prestations de conseil en informatique fournies par un prestataire établi en France à une société de droit britannique disposant en France d'un établissement stable sont-elles soumises à la TVA en France ?
...Formation du tribunal
Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...Copie privée : le Conseil d'Etat annule trois décisions de la Commission copie privée
Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
...Retours de compétences et de fiscalité aux communes
La question des retours de compétences et de fiscalité aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
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