Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIdentification des créances professionnelles cédées
La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées.
...Fiscalité des antennes de téléphonie mobile
Précisions ministérielles sur les bases de calcul de la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile, et notamment l'antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax).
...Divorce : rejet de l'exception de litispendance internationale
L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue en France.
...Mise en concurrence des services de l'ingénierie publique
Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
...Un guichet unique de la création d’entreprise
Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
...Prud'hommes : La Poste condamnée
La Poste a été condamnée à indemniser une salariée de 56.000 euros pour avoir enchainée 250 CDD sur 23 ans.
...Seule la HADOPI est en mesure de faire usage du terme HADOPI
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.
...Des droits renforcés pour les passagers voyageant par bus et autocars
Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
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Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
...Comment faciliter son 'divorce contractuel' ?
Sonia Vecchione, Avocate au sein du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés nous propose un article sur la rupture de contrats.
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