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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuatrième loi de finances rectificative pour 2010
La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010.
...Promesse de vente : faculté de rétractation de l’acquéreur non professionnel
La faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur non professionnel n'a pas à apparaître expressément dans la lettre notifiant la promesse de vente d’un immeuble à celui-ci.
...Contrefaçon de marques : appréciation des signes tels que déposés
Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée entre les signes tels que déposés.
...Condamnation pour banqueroute d'un dirigeant de fait
Est légalement justifiée la décision des juges du fond qui ont caractérisé les éléments matériels et intentionnels du délit de banqueroute établi à l'encontre du dirigeant de fait d'une SCI.
...Travaux d'assainissement réalisés par des particuliers en milieu rural
Comment réduire le coût financier supporté par les particuliers en milieu rural qui doivent relier leur maison aux services d'assainissement collectif ?
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