Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMaladie professionnelle : rétroactivité de la prise en charge
Le juge peut imposer la prise en charge d'une affection au titre des maladies professionnelles à compter de la date à laquelle elle a donné lieu à une opération chirurgicale sans qu'ait été établi, à cette date, un certificat faisant état du lien possible entre la pathologie et l'activité professionnelle.
...Expropriation : appréciation de la dimension des réseaux
Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
...Code des transports
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.
...UE : Small Business Act européen
La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
...Ignorance par l'employeur du mandat de conseiller prud'homal du salarié
La protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat.
...Projet d'instruction fiscale relative aux EIRL
Précisions sur le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
...La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
...Contrats d’assurance conclus par des personnes publiques
Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
...Interconnexion des registres du commerce en Europe : proposition de directive
La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
...Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur
L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité.
...Action contre une publication reprenant les résultats de recherches universitaires
La juridiction compétente pour juger d'une plainte contre l'auteur d'un ouvrage reprenant les résultats de recherches universitaires est l'ordre administratif, car quel qu’en soit le support, la publication d’un tel ouvrage entre dans la mission du service public de l’enseignement supérieur.
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