Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPromesse de vente et droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique.
...Discrimination en raison de l'état de santé
Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
...Extension de procédure et droit transitoire
Lorsque la liquidation judiciaire d'un premier débiteur a été prononcée avant le 1er janvier 2006, il importe peu que la liquidation judiciaire d'un troisième débiteur ait été prononcée après le 1er janvier 2006, dès lors que la procédure, étant désormais commune aux trois débiteurs, est soumise aux mêmes dispositions du code de commerce.
...Compétence du Conseil d'Etat en matière de décision réglementaire
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.
...Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens
Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
...Enregistrement d'un interrogatoire : mention de l'impossibilité technique dans le procès-verbal
L'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, que si elle est apparue avant la clôture de celui-ci.
...Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution : guichet unique
Un décret du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2010.
...CRPC : le ministère public ne peut faire qu'un appel incident
Le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance d'homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité.
...QPC relative au transfert de biens publics à l'AFPA
Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'était pas conforme à la Constitution.
...Condamnation de France Télécom pour défaut de prestation
Un abonné a obtenu la condamnation de France Télécom au versement de 900 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais de procédure.
...Des solutions à la crise financière ?
Rapport d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies.
...Représentativité syndicale : précisions jurisprudentielles
Dans quatre arrêts du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le contentieux suscité par la réforme de la représentativité syndicale de 2008.
...Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
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