La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information et d'alerte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur locative d'un parking gratuit
L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?
...Les mentions obligatoires de la décision de justice administrative
Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
...QPC relative à la représentativité syndicale
Le Conseil constitutionnel déclaré conforme à la Constitution l'article de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale modifiant les critères de représentation syndicale.
...Prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère
Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.
...Référé et principe de la contradiction
En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.
...Nullité du licenciement pour absence de délégation régulière et conditions de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu
L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir des anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l'association de son droit à répétition.
...Responsabilités après cession d'une entreprise titulaire d'un marché public
Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.
...L’arbitre doit statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité
Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue d'une convention d’arbitrage.
...Taxation du secteur financier : les propositions de Bruxelles
Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.
...Imposition de l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée d'options
L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
...Installations classées : circulaire relative au 3ème régime ICPE d'enregistrement
La circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2000-663 du 11 juin 2009 vient d'être publiée.
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