La prestation compensatoire est à nouveau dû en cas de cessation du concubinage l'ayant supprimé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation de plein droit d'un bail commercial
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
...Règles de bonne conduite du PSI
Le prestataire qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via Internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système automatisé de vérification du compte.
...QPC : transfert de propriété des voies privées
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.
...Abus de droit : déclaration relative à la taxe sur les immeubles
L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour établir l'identité des actionnaires.
...Condamnation pénale d'un mandataire liquidateur
Le mandataire avait sollicité l'autorisation du juge-commissaire d'accepter une offre, sans que ce dernier soit au courant des liens de parenté qui unissaient le mandataire et les acquéreurs.
...Fin de période probatoire et réintégration dans son poste d'un salarié protégé
La décision de replacer le salarié protégé dans ses fonctions antérieures constitue une modification des conditions de travail que l'employeur ne peut lui imposer.
...QPC : adoption au sein du couple
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 6 octobre 2010 sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.
...Remboursement des soins de santé
La réglementation française en matière de remboursement de soins de santé programmés dans un autre État membre est conforme au droit de l'Union Européenne.
...Engagements de la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs
Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.
...Non application de l'autorité de la chose jugée
Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.
...Marchés publics : prise en compte de la TVA lors de la comparaison des offres
Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
...Délégation de l'assemblée délibérante autorisant l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre
Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
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