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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession légale du droit de reprographie
L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci.
...Violation des statuts d'une SCI
La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité requises par le droit commun des contrats.
...Vente de parties communes
La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...Modification des documents d'urbanisme locaux
Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
...Conditions de la réprésentation syndicale
Satisfait au critère d'audience le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu'il n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
...Sécurité des données personnelles
Un nouveau guide destiné à aider les responsables de traitements à respecter leurs obligations en matière de sécurité des données personnelles.
...Permis de construire en zone agricole
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
...Dématérialisation des procédures
Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.
...Impact d'une modulation du temps de travail sur le contrat de travail
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
...Prestation compensatoire et vocation successorale
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.
...Désistement d'instance ou désistement d'action ?
Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
...Des contrôles renforcés sur les marchands de listes
A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
...Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription commerciale de droit commun
L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.
...Prise en charge par l'OPAC des frais de justice supportés par un administrateur
Un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur et ayant été et définitivement innocenté, peut se voir rembourser une partie de ses frais de justice par l'OPAC.
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