Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans ...
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Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en ...
Concession d'ouvrage public et dommages : la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé ...
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine ...
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet ...
Droit de rétractation : le kiné et la photocopieuse
L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
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L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au ...
Urbanisme et intérêt à agir du syndic : le juge peut-il soulever le moyen d'office ?
Le moyen tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice ne peut être soulevé que par un ou plusieurs copropriétaires, et ne peut ...
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles ...
Calcul de l'indemnité pour licenciement nul
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié ...
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié ...
Fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques
Publication au JO d'un décret relatifs aux dispositions concernant les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions ...
Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat ...
Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en ...
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes ...
A qui incombe le désherbage en limites de propriétés ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en ...
QPC : droit de se taire du militaire
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution de ne pas prévoir que le militaire faisant l’objet d’une procédure ...
Instaurer un moratoire sur les méga-bassines : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de dix ans sur le déploiement des méga-bassines a été déposée à l'Assemblée ...