Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise ...
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Gestion du risque inondation : projet de décret en consultation
Un projet de décret sur la gestion du risque inondation, visant à simplifier les procédures de mise en œuvre de la directive Inondation, est en ...
Paris 2024 : non, l'Etat n'a pas organisé de parodie de la Cène !
La Conseil d'Etat réfute toute existence de décision par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé le contenu du spectacle de la ...
Précision en cas de retour au mandataire judiciaire d'une lettre de contestation de créance
Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire ...
Annulation du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad
La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des Etats ...
Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la CDI France / Biélorussie
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale ...
LNPCA : confirmation de l'utilité publique du projet
Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...
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Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...
QPC : répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles ...
Travailleurs non-salariés : réforme de l'assiette des cotisations
Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs ...
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Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs ...
Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
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Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ...
Dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...
Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...
Servitude d'utilité publique : précision sur la publication sur Géoportail
Dès lors que l'existence et le périmètre de la servitude d'utilité publique constituée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du ...
Licenciement pour faute grave : peut-on toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le ...