Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à ...
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Action en nullité pour abus de majorité : conditions de recevabilité
La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Exclusion d'une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France
Le tribunal administratif de Paris juge que la décision d'exclusion d’une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France ...
CEDH : lutte d'un Etat contre les ingérences étrangères dans les élections
La réaction du gouvernement britannique à des allégations d’ingérence de la Russie dans les élections au Royaume-Uni n’a pas porté atteinte ...
Expropriation : point de départ du délai pour former appel incident
Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ...
Sanction disciplinaire : quel délai pour organiser sa défense ?
Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre ...
Référés commerciaux : les règles communes s'appliquent
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie ...
Instauration d'un régime d'ordre public des baux professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant ...
Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation ...
Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation ...
Droit pénal de l'environnement : précision sur les visites et perquisitions et le rôle du JLD
Le juge des libertés de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut pas autoriser ...
"Vendanges de la honte" : triple condamnation pour traite d'être humain
Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé ...
Les révisions de loyers doivent-elles être approuvées par les associés ?
Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des ...
Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des Mard
Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au ...
Adapter les logements aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs ...