La protection des consommateurs et l’exigence d’une protection juridictionnelle effective requièrent qu’ils puissent, sous certaines ...
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Captation de données à l'international : précision sur l'atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger
Aucun texte ou principe ne subordonne la régularité de l'exploitation des données informatiques obtenues lors d'une mesure de captation à ...
La mer qu'on voit danser...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces ...
Frais bancaires sur succession : décret d'application
Le décret d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 encadre les frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits ...
Neutralisation des réévaluations libres d'actifs : renforcement de l'obligation déclarative
L'administration fiscale apporte des précisions sur le renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de ...
Lutte contre la gangstérisation de la France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le ...
Mesures de simplification du droit de l'environnement
Un décret portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement a été publié au Journal ...
Aide fiscale à l'investissement Outre-mer dans le secteur du logement social : actualisation des plafonds 2025
L'administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du ...
Pas de licenciement pour insuffisance en l'absence de formation du salarié
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation ...
Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : publication au JO
La loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal ...
Rétention des personnes condamnées pour des faits graves : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et ...
CJUE : position dominante de Google Android par ses restrictions contractuelles anticoncurrentielles
L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...
Dommage : la faute de la victime diminue son droit à réparation
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du ...
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
Mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales ...
QPC : bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du ...
Monopole : Google doit ouvrir Google Play à la concurrence
La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
Modifications du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code ...