L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...
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Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel, préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du préjudice moral, inclut la perte du plaisir lié à ...
Diffamation envers la mémoire d'un mort : non-renvoi de QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les ...
Prévention et traitement des violences sexistes et sexuelles au travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de ...
Révocation d'un agent public pour déloyauté, insubordination et injures
Le juge valide la révocation d'un agent public pour sa déloyauté, son insubordination, son attitude irrévérencieuse, ses absences injustifiées, ...
Rachat de crédit par un FCT : le débiteur peut être informé par tout moyen
En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte ...
Caractérisation du délit de simulation
C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être ...
Prescription de l'action contre le dirigeant : point de départ en cas de dissimulation
Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été ...
Indemnisation de la résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public
La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain ...
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de ...
CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?
La CEDH est d'avis qu'une cellule de monastère ou de couvent peut être considérée comme le "domicile", au sens de l’article 8 (droit au ...
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne ...
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Le trajet entre le vestiaire et la badgeuse est-il du temps de travail effectif ?
Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?", ...
Extradition : déchéance du pourvoi en cas de demande d'AJ hors délai
Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier ...
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Pas de recours contre la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, ...
Taxe d'aménagement : les parkings en sol naturel sont inclus
La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération ...
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de ...
Infraction d'urbanisme : les visites de locaux supposent l'assentiment écrit de l'occupant
La visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation pour constater une infraction d'urbanisme nécessite l'assentiment écrit de ...
Confidentialité des échanges avocat-client : le changement ultérieur de conseil est indifférent
Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat ...