Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de donation déguisée et prestation compensatoire
L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.
...Délai de réclamation contre la taxe d'équipement et les autres taxes qui en suivent le régime
Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.
...Condition de recevabilité d’un appel
Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable.
...Contrat de vente avec rente viagère
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
...Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
...Travail temporaire : frais de transport et contrats de formation
Extension d'un accord sur les frais de transport des salariés intérimaires et dépôt d'un accord sur les contrats de formation.
...Marchés public de prestations d'assurances
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
...Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l'Union européenne
La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
...Dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques
Une circulaire du 29 juillet 2010 rappelle les règles générales et la procédure des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques.
...Preuve de la mauvaise foi de l'assuré
La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
...Apple : dépôt d'un brevet pour sécuriser ses appareils électroniques
La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
...Participation de l'Assurance chômage au cofinancement du "plan rebond pour l'emploi"
Une circulaire UNEDIC du 10 août 2010 précise les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.
...Projet de décret modifiant les IJSS
Un projet de décret envisagerait de modifier les indemnités journalières de sécurité sociale.
...Interdiction des ventes jumelées
Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
...Droit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense
La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
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