La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure ...
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Rejet d'une action en revendication en nature
Il appartient au revendiquant de biens mobiliers d'apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du ...
Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et ...
Limiter la pollution générée par les navires de croisière et des yachts : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et ...
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Régime de l'assujetti unique : mise à jour à la suite de la consultation publique
L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti ...
L'avocat peut-il facturer des diligences postérieures à une demande d'AJ ?
En l'absence de renonciation rétroactive du client au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut ...
CEDH : pas de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant
Le recours à la technologie de reconnaissance faciale pour identifier et localiser un manifestant pacifique, ne menaçant ni l’ordre ni la ...
Exonération d'IR pour l'épargne à long terme et fonds salariaux : suppression de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux relatifs à l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des ...
Absence d'indemnisation pour le voisin d'un immeuble occupé par des "squatteurs"
La seule circonstance que l'entrée d'un immeuble, appartenant à une commune, soit "squattée", n'ouvre pas droit à indemnisation au propriétaire ...
Indisponibilité de l'avocat : force majeure ?
Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été ...
CJUE : une autorité de la concurrence peut constater une violation du RGPD
Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue ...
Obligations de débroussaillement
Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de ...
Indisponibilité de l'avocat : force majeure ?
Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été ...
Dérogation à la séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant
L'administration ne peut estimer que l'enrichissement du gérant d'une société révèle l'existence de recettes dissimulées de celle-ci qu'à des ...
Modalités du refus de prélèvement d'organes
Un décret fixe les modalités du refus de prélèvement d'organes ainsi que les conditions de réalisation des activités de conservation et de ...
Non-conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la Directive TVA
Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive ...
Non-conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la Directive TVA
Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive ...
Le mandant peut-il refuser de communiquer des documents à l'agent commercial ?
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents ...