En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Le liquidateur responsable pour les missions confiées à l'avocat indélicat ?
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
La nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral en consultation
Le gouvernement soumet à consultation jusqu'au 27 octobre 2023 le projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) pour la période ...
Un magistrat honoraire peut être nommé au CSM
Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les ...
Précisions sur la méthode du client mystère
Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et ...
Entente dans la distribution des jeux de hasard : pas de fleur pour les buralistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé ...
Attribution des logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux a été adoptée en première lecture par ...
UE : échange d'informations dans les affaires de terrorisme
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l’échange d’informations dans les affaires de terrorisme au regard de la protection des données ...
TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes ...
Covid-19 : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
Faillite de l'assureur étranger
Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union ...
Création d'un usufruit locatif social employeur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
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La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption
La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies ...
Liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
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Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 ...
CJUE : précisions sur l'application du principe ne bis in idem dans le cadre d'un MAE
L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne ...