L'enregistrement de la marque "Cannabis" pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre n'est pas admis ...
Accident du travail : préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur ...
La banque n'est pas tenue à mise en garde lorsque les mensualités de remboursement d'un crédit sont adaptées aux capacités financières de l'emprunteur ...
Les députés européens obtiennent des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à Internet ...
Référence : validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la formation professionnelle ...
Une future modification des modalités de calcul et de versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ...
Le Conseil de l'Europe intensifie son action en matière de protection des enfants contre la violence ...
Arrêté homologuant la décision de l'ARCEP précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles ...
Ouverture dominicale des magasins : un rapport propose d'étendre les zones touristiques dans la ville de Paris ...
La garantie souscrite ne peut être une garantie autonome dès lors que le garant s'engage à payer les sommes pouvant être dues au créancier ...
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