L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant ...
Référence : décret relatif au financement de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009 ...
Référence : le Minefe a publié une fiche technique sur l’environnement fiscal du contrat de partenariat ...
Un décret relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier est paru au Journal officiel ...
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ...
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps ...
Référence : publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat ...
Précisions sur la vérification des conditions de la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation ...
Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget ...
Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction ...
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