La Direction générale du Travail fait le point sur les nouvelles règles de représentativité syndicale ...
Aides d'Etat : la CJCE condamne la France pour non application d'une décision de la Commission des communautés européennes ...
La Turquie condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu à des fonctionnaires le droit de fonder un syndicat ...
L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence ...
Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme ...
CJCE : les services fournis aux clubs sportifs peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de TVA ...
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