Publication du décret relatif aux cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ...
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L'Assemblé nationale a adopté le principe de la suppression de la publicité sur France Télévisions ...
La faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, ne peut être exercée par une action en justice ...
Empreintes digitales, profils ADN, échantillons cellulaires : la CEDH condamne le Royaume-Uni pour violation du droit au respect de la vie privée ...
Le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la force majeure ...
Taxe Sacem : les sites d'e-commerce étrangers ne payant pas la redevance pour copie privée sont tenus d'informer les consommateurs ...
Nicolas Sarkozy devrait énoncer les modalités d'extension du nombre de régions expérimentant le Contrat de transition professionnelle ...
Première décision jurisprudentielle sur les conditions pour présenter des candidatures aux élections professionnelles ...
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