Publication au Journal officiel d'une circulaire relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ...
L'Autorité de la concurrence impose des mesures d'urgence à SRR pour rétablir la concurrence à La Réunion et à Mayotte ...
La descendance d'un exploitant agricole qui a participé partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différée partielle ...
Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement ...
Attention au renversement de la charge de la preuve en matière d'indentité du signataire de la déclaration de créance ...
Devoir de mise en garde de l’établissement financier envers son client n’ayant pas qualité d’opérateur averti ...
Détermination du droit à restitution : revenu à prendre en compte quand celui-ci est issu d'un contrat d'assurance-vie souscrit en euros puis transformé en contrat dit "multisupport" ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit