Publication au JO d'un décret modifiant les seuils limites des prix de base au mètre carré des loyers ...
Du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des SAS créées avant le 1er janvier 2009 ...
Instruction fiscale relative au dépôt des déclarations sur des formulaires édités aux moyen de procédés informatiques ...
L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable ...
Publication au JO du décret portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions ...
Instruction fiscale relative au régime des plus-values et moins-values à long terme applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière ...
Baux d’habitation : annulation d’un congé pour vendre pour non respect des formalités d’ordre public par le bailleur ...
Conditions d'appréciation et de contestation de l'inaptitude du salarié pendant la période d'essai ...
La banque ne peut se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement dès lors qu'elle l'a stipulée en connaissance des difficultés financières de celui-ci ...
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