La fourniture d'informations erronées par les emprunteurs exonère la banque de toute responsabilité ...
Ordre public international : appréciation in concreto du principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage ...
Paradis fiscaux : les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans quittent la "liste grise" de l’OCDE ...
Exercice illégal de la pharmacie : les juges du fond ne peuvent écarter la notion de médicament sans répondre aux conclusions de la partie civile ...
L’indemnisation de la perte de chance de procéder à une interruption de grossesse nécessite la preuve que l'affection dont est atteint l'enfant présente un seuil de particulière gravité ...
Sur les limites de l'obligation du bailleur d'assurer à son locataire une jouissance paisible de la chose louée ...
Le tribunal de grande instance de Nancy déboute une personne transgenre de sa demande de changement d'identité ...
Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI ...
La loi visant à adapter les dérogations au principe du repos dominical est parue au Journal officiel ...
Le syndic d'un syndicat de forme coopérative est dépourvu de qualité pour convoquer une assemblée générale de propriétaires par suite de l'annulation de l'élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre ...
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