Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs ...
Précisions quant à la procédure de transfert du droit à déduction de TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP ...
La commission spéciale du Sénat adopte et renforce le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle ...
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ...
Des mesures de police qui se révèlent inutiles ne sont pas illégales mais leur maintien peut être fautif ...
Modalités de déduction de la TVA lorsque l'assujetti entre en possession de la facture en tenant lieu postérieurement à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue ...
Ebay à nouveau condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums appartenant à LVMH ...
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