Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée une obligation pour l'entreprise propriétaire du véhicule ayant servi à ...
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Clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère
Une clause d'exclusion de garantie soumise à une loi étrangère doit-elle s'apprécier au regard de la loi française ...
Protéger les logements contre l'occupation illicite : publication de la loi
Publication de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, après censure partielle et réserve par le Conseil ...
Littoral : possibilité de construire en continuité d'un lotissement
Sur le littoral, un lotissement peut constituer une agglomération ou un village existant en continuité duquel un projet de construction peut être ...
Coïncidence des jours de repos et des jours fériés : quelle compensation ?
Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une ...
Les entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions ...
Hospitalisation sans consentement : le majeur protégé peut-il saisir, seul, le JLD ?
La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la ...
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Contrôle fiscal : activité occulte et preuve d'une erreur
Un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la majoration pour activité ...
Un mandataire judiciaire peut-il être inscrit sur la liste des experts judiciaires ?
L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires ...
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Exclusion d'associé : inapplicabilité de l'article L. 227-15 du code de commerce
L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité ...
Courrier préfectoral : il peut être une décision faisant grief susceptible de recours !
Le refus, par courrier, adressé par une préfète à un maire, lui demandant de réaliser des analyses et de prendre des mesures de protection de la ...
IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission
Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par ...
Irrégularité de la procédure de rectification fondée sur une correspondance entre le contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du ...
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Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale
Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater ...
IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission
Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par ...
Le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas recevable à former une demande reconventionnelle
Si le débiteur dessaisi est recevable, dans l'exercice de son droit propre, à contester une créance, objet d'une instance en cours, il n'est en ...
Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres
Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux ...
Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur
Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de ...