Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison ...
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Accélérer les procédures d'indemnisation en cas de catastrophes naturelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles a été déposée à l'Assemblée ...
Le conducteur routier, suspect libre ?
Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la ...
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Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
CJUE : obligation de l'employeur envisageant des licenciements collectifs de communiquer des informations aux autorités
L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour ...
Tiers au contrat et valorisation de l'emprise foncière : quelle juridiction est compétente ?
La juridiction administrative est compétente pour traiter des demandes formées par les tiers d'une convention de valorisation foncière, conclue ...
Vices cachés : délai de prescription et délai butoir
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de ...
Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés
La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de ...
QPC : incrimination et répression du viol sur mineur de 15 ans
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des ...
AMF : enregistrement PSAN renforcé
L’AMF fait évoluer sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) afin d’y introduire ...
L'état de cessation des paiements de l'agriculteur n'a pas été caractérisé
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de ...
Aides d'Etat : informations concernant les bénéficiaires
Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à ...
Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
Verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose ...
Modification du code monétaire et financier
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la partie réglementaire du code monétaire et ...
Recevabilité de la déclaration de créance d'un fonds de titrisation
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, le 3 janvier 2018, la société de gestion, en tant que représentant ...
Zéro artificialisation nette : la loi est publiée
Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à ...