Le Conseil d'Etat a précisé dans quels cas le juge administratif devait prendre en compte les dispositions du schéma de cohérence territoriale ...
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Installation nucléaire : quelles limites au droit d'accès à l'information environnementale ?
Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
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Autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de ...
Les chatons, le maire et la mère nourricière
La justice administrative refuse d'annuler la décision verbale par laquelle un maire a donné mandat à une habitante pour conduire la politique ...
Surendettement et autorité de la chose jugée
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance ...
Installation nucléaire : quelles limites au droit d'accès à l'information environnementale ?
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Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données ...
Non-taxation des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut ...
Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du ...
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé ...
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : la loi est publiée
Après validation avec réserves par le Conseil constitutionnel, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée ...
Regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours ...
Amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : publication au JO
La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal ...
AMF : sanction de la société de gestion Melanion Capital
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations ...
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé ...
Contrats publics : notification de rejet
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un ...