L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre ...
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Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025
L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...
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Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?
L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement ...
QPC : double degré de juridiction pour une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions relatives au double degré de juridiction pour l’examen ...
Limite aux pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS
Le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du RCS ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non sur ...
Demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d'anciens combattants
L’administration fiscale revient sur l’extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants ...
Nantissement d'assurance-vie et perte de chance
Le dommage résultant du manquement d'une banque à l'obligation d'informer le souscripteur d'un prêt in fine du risque que le rachat de contrats ...
Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des ...
Blocage des sites pornographiques : le TJ de Paris a sursis à statuer
Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
Contentieux de l'urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la suppression de certains degrés d'appel
Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
La CJUE précise la notion d'accident à bord d'un avion
La responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés ...
Obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance
Satisfait à ses obligations le maître de l'ouvrage qui s'assure, à la date à laquelle il a connaissance d'un marché en sous-traitance, de la ...
Notification du PV d'AG par LRAR : point de départ du délai pour agir du copropriétaire
La notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait courir le délai pour ...
Actualisation de certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu
L’administration fiscale met à jour les limites d'exonération de diverses ...
De l'acceptation d'une mesure de rétrogradation
Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation ...
L'expert-comptable du CSE peut-il auditionner les salariés sans l'accord de l’employeur ?
L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que ...
Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son ...
Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...