L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
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Lien entre une association de défense des consommateurs et ses avocats : garanties d'indépendance
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
CEDH : révocation d'un juge qui a communiqué à la presse son opinion dissidente avant publication de la décision
Révoquer un juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente avant publication de la décision viole la Convention EDH ...
Basic Fit sanctionné pour avoir mal informé les consommateurs sur les abonnements
La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour ...
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La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour ...
Investissement immobilier locatif 2023 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
Parité dans la haute fonction publique : la loi est publiée
La loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au Journal ...
Contestation de créance : qui a intérêt à saisir le juge ?
Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une ...
Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : publication au JO
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière ...
Cour des comptes : gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique
La Cour des comptes formule des recommandations afin de mieux appréhender la gestion quantitative de l’eau en période de changement ...
CJUE : compensation d'un contrat de prêt hypothécaire annulé pour clauses abusives
L'annulation d'un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives est susceptible d'ouvrir droit à une compensation allant au-delà du ...
CJUE : droit de savoir quand et pourquoi nos données personnelles ont été consultées
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été ...
Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir
Le tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application ...
Notion de contestation sérieuse de créance
Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la ...
Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l'arrêté préfectoral en référé
Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi
La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal ...
Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue ...
Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir
Le tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application ...
Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 ...
CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d'enfant
Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?
La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...