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Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Qualité des eaux de baignade : l'ARS de Bretagne doit corriger ses données de classement
Le tribunal administratif de Rennes impose à l’Agence régionale de santé (ARS) de corriger les déclarations sur la qualité des eaux de ...
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Refonte et prorogation du dispositif DEFI forêt
L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers ...
La douche, travail effectif ?
Est licite une charte du temps de travail qui considère comme travail effectif d'une part le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sur ...
Quel délai d'envoi des lettres de licenciement pour motif économique ?
Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
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Mort du chat Neko : la SNCF condamnée pour négligence
La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...
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La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...
DGCCRF : sanction de Google pour ne pas avoir fourni une information claire, loyale et transparente à ses utilisateurs
La DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, ...
Dénonciation d'accords fiscaux avec les Pays-Bas sur les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JO de deux décrets dénonçant des accords France / Pays-Bas relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus ...
ICPE : restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau en cas de sécheresse
Publication au JO d’un arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la ...
Exonération de TFPB pour la construction de logements sociaux : critères de performance énergétique et environnementale
Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements ...
Prescription de la demande d'appareillage pour la pratique du basket-fauteuil
En l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de ...
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En l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de ...
Conseil en gestion de patrimoine : devoir d'information et de conseil
L'intervention d'un autre professionnel ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de ...
Configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de TVA
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules ...
Droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ...