Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de ...
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Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA)
L'administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour tenir compte de ...
Troubles de voisinage : ne pas attendre l'expertise pour se plaindre
Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en ...
Pérennité des réseaux de communication en fibre optique : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre ...
Allocation d'activité partielle : modification du taux horaire minimum
Publication au JO d'un décret modificant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle ...
Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs ...
Reclassement, insuffisance du PSE et permutabilité du personnel
Le juge d'appel ne peut pas débouter les salariés de leur demande indemnitaire au titre de l'insuffisance du PSE, sans rechercher si les ...
Déclaration par les propriétaires de locaux d'habitation de la nature d'occupation de leurs biens
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation ...
Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités
Publication au JO d'un arrêté fixant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être ...
Rupture du contrat du cuisiner avant le jugement d'ouverture
L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant ...
Le récipiendaire d'un colis est responsable de son contenu
La personne qui se présente à la douane pour récupérer un colis contenant de la cocaïne ne peut être exonéré de la présomption de ...
Diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la ...
Validité du pourvoi contre une ordonnance de référé-précontractuel après signature du marché
Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des ...
Sanctions dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 2.950.000 € la société Bongard et l’Association des concessionnaires Bongard pour ...
Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des ...
Chute d'une cycliste sur un tuyau
La commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une cycliste causée par un tuyau traversant la voie communale, branché sans ...
Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder ...
Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...
Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...