Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'absence de notification aux magistrats de leur droit de garder ...
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Le CBD autorisé à la vente mais pas sur la route
L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, ...
CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Agissements fautifs du dirigeant d'une société en formation
Censure de l'arrêt d'appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son ...
Humour ou impartialité, il faut choisir
Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies ...
Analyse des émissions aqueuses pouvant rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse par les industriels des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE ...
Nullité du transfert d'argent sans contrepartie à un tiers
Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ...
Humour ou impartialité, il faut choisir
Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatique
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales ...
Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée
La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du ...
Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : publication au JO
Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils ...
Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à ...
RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ?
Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" ...
Le même juge peut-il statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu puis sur son appel au fond ?
Les mêmes juges peuvent être appelés à statuer sur la demande de mise en liberté d'un prévenu qui a relevé appel d'un jugement qui l'a placé ...
TVA : l'attestation du contrôleur des finances constitue une prise de position formelle
L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour ...
Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas
Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son ...
Prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur
La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
Prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur
La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
Intérêt légitime à changer de nom : précisions sur la "menace d'extinction"
Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer ...
Non-restitution de matériel informatique : une commune peut émettre un titre de recettes contre son agent !
Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son ...