L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite des aménagements apportés au champ de la taxe sur certains services ...
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Les mesures d'administration judiciaire sont-elles sujettes à recours ?
La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...
Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère ...
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
Abrogation de la directive épargne : mise à jour des commentaires doctrinaux
L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de l’abrogation de la directive ...
Prolongation et extension du Pass'Sport
Un décret étend et prolonge le dispositif "Pass'Sport" en 2023 et généralise son extension aux structures sportives à but ...
Prolongation et extension du Pass'Sport
Un décret étend et prolonge le dispositif "Pass'Sport" en 2023 et généralise son extension aux structures sportives à but ...
Aliénation et remise à l'Agrasc : la décision doit être proportionnée à l'atteinte à la vie privée !
La décision d'aliéner un bien par un juge d'instruction doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de ...
Cell'innov et Olliscience : faux laboratoires, vraies tromperies
Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires ...
Recevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction par un élève-avocat
Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une ...
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Cell'innov et Olliscience : faux laboratoires, vraies tromperies
Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires ...
Crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) : prorogation et aménagements
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Reclassement : attention à la compatibilité du poste pour le salarié inapte
Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du ...
Transmission de QPC : environnement sain et fraternité entre générations
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 542-10-1 du ...
Suppression progressive de la CVAE
L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des ...
AMF : informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières
L’AMF modifie sa position-recommandation DOC-2020-03 qui définit les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des ...
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...