Dès lors que le débiteur a contesté la créance, quel que soit le motif de cette contestation, il est recevable à un invoquer devant la cour ...
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Assurance de groupe : charge de la preuve de la remise de la notice à l'adhérent
Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
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Dossier pharmaceutique : conditions et modalités de mise en œuvre
Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier ...
Consultation des riverains lors de l'implantation d'antennes 5G : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de ...
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...
Contestation de créance résultant de malfaçons
Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, ...
OGA : prestations de services facultatives
L'administration fiscale revient sur la possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à ...
Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale
La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité ...
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Groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance ...
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Sous-location non autorisée : le locataire doit restituer l'intégralité des fruits au propriétaire
Le locataire, auteur d'une sous-location interdite, doit restituer l'intégralité des fruits issus de la sous-location au propriétaire. Les loyers ...
L'avocat ne peut exercer l'activité d'agent sportif
La Cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui autorisait l'exercice de ...
L'AVC issu des séquelles d'un accident imputable au service est lui-même imputable au service !
L'accident vasculaire cérébral (AVC) dont est victime un agent public doit être considéré comme imputable au service si cet AVC s'est ...
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Renforcement de la répression de l'outrage sexiste et sexuel
Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et ...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la ...