L’Arcom met en demeure l’éditeur de la chaîne C8 à la suite de la diffusion dans l’émission "Touche pas à mon poste !" de séquences au ...
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QPC : contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution ...
Caractérisation de l'extension d'une construction existante
Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue ...
Obligation de reclassement : l'employeur peut-il proposer le même poste à plusieurs salariés ?
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand ...
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en ...
Rupture d'un contrat d'agent commercial : quelle réparation ?
Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables ...
Chèque falsifié : le bénéficiaire substitué par grattage
S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est ...
QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique ...
Denrées consommables après leur date de durabilité minimale
Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de ...
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Fixation par décret des modalités d'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de ...
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire
Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...
Entrepreneur individuel : publicité du transfert de patrimoine
Un décret prévoit une nouvelle modalité de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur ...
Pas de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran
Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté interdisant la destruction du grand cormoran car il n’est pas démontré que cet oiseau est une ...
Reprise d'instance : fixation du montant de la créance constatée mais pas de paiement
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles ...
Financement public de la mosquée Eyyub Sultan de Strasbourg
Le juge administratif annule la délibération du conseil municipal de Strasbourg accordant une subvention de 2,5 millions d’euros pour la ...
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...
Licenciement économique d'un salarié en arrêt maladie
En présence d'un litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un ...
Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté
Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant ...
Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une ...
Société à capital variable : une clause d'exclusion doit-elle lister les motifs possibles ?
Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour ...