Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de ...
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Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme
Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la ...
Poursuites disciplinaires et qualité à agir du procureur général
Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles ...
Caractérisation de l'urgence justifiant une perquisition nocturne
Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la ...
Responsabilité décennale des constructeurs : installation photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de ...
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Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d'un décret relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à ...
Démontrer l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de ...
Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal
En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 133 du 14 octobre 2022 envisagé
Mise en consultation de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant ...
CCN des avocats salariés : avenant n° 27 du 14 octobre 2022 envisagé
Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires ...
Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...
Licencié pour refus d'intégration de la valeur "Fun & Pro" de l'entreprise
Est illicite le licenciement d'un salarié qui refuse d’intégrer la valeur “Fun & Pro” de l’entreprise qui consiste en des soirées ...
Certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations ...
Certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations ...
Discord sanctionné par la Cnil
La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de ...
L'imprudence du motocycliste ébloui par le soleil
Doit être regardé comme exclusivement imputable à une imprudence de la victime l'accident survenu en excès de vitesse sur une ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la ...
Action en nullité des actes de la période suspecte
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ...
CJUE : régime fiscal des sociétés intégrées au Luxembourg
La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence ...
Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu
La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...