Un décret rétablit l'article 750-1 du code de procédure civile dans une rédaction modifiée pour préciser les conditions dans lesquelles ...
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CJUE : le décès du copilote n'est pas une circonstance extraordinaire
Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable ...
CJUE : le décès du copilote n'est pas une circonstance extraordinaire
Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable ...
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Interdiction du portable pendant le service
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur ...
Interdiction du portable pendant le service
Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur ...
Irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance susceptible d'appel
Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire ...
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le ...
CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...
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Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...
Exonération 2023 pour la location d'une partie de la résidence principale du bailleur
L'administration fiscale actualise pour 2023 le seuil de tolérance administrative applicable à l'exonération des produits de la location ou de la ...
Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière
La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un ...
Preuve de la faute d'un salarié via un témoignage anonymisé
Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser ...
Contestation de créance, expertise judiciaire et instance en cours
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une ...
Rénovation de lycées dans les années 90 : la région Ile-de-France a saisi la justice dans les délais
Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de ...
Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...
CJUE : présomption de faute du responsable du traitement pour l'accès illicite de tiers à des données personnelles
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du ...
Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises
Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes ...
Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises
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Précision sur la garantie de l'AGS
Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de ...
Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé ...