Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un ...
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Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du ...
QPC : droit de visite des agents des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des ...
Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire
A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la ...
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au ...
Fibre optique : préserver la végétation environnante
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications ...
Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Deux décrets relatifs à l'organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité ont été publiés au Journal ...
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de ...
Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
Surendettement des particuliers et principe de la contradiction
Censure du jugement constatant la prescription d'une créance alors que le moyen tiré de la prescription a été relevé d'office, sans que les ...
Une nouvelle liberté fondamentale consacrée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...
Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment
L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre ...
Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices ...
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée ...
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Les offres d'emploi proposées à la suite d'une disponibilité doivent être fermes et précises
Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant ...
CEDH : la popstar polonaise blasphème
Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entendre que les auteurs de ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...