N'est pas considérée comme une violation des articles 2 et 3 de la CEDH l'application de mesures restrictives dans une prison, liée à la ...
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Responsabilité du maître d'œuvre : manquement à son obligation de conseil
Manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité le maître d’œuvre qui ne prévient pas son client de travaux imprévus mais ...
ATI : montant et modalités à compter d'avril 2022
Deux décrets fixent respectivement les modalités et le montant de l'allocation des travailleurs indépendants à compter du 1er avril ...
Décision exécutoire contre un Etat étranger : transmission ne veut pas dire preuve de notification
La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ...
Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et drones : ordonnances
Publication au JORF d'une ordonnance créant un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et d'une ordonnance relative aux ...
Réforme de l'assurance-crédit : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réformer ...
Vol de la voiture du pompier : le SDIS est-il responsable ?
Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans ...
Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial
Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l'objet d'un droit de ...
Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur
Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et ...
Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un ...
Améliorer la filière du recyclage plastique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages ...
Un nouvel éco-prêt à taux zéro
Un décret instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
CEDH : absence de protection d'une victime de violences conjugales
Lorsque les faits démontrent un danger réel et immédiat pour la vie d’une victime de violences conjugales, les autorités nationales doivent ...
CJUE : entreprise d'assurance soumise à une procédure de liquidation dans un autre Etat membre
La loi de l'Etat membre sur le territoire duquel l'instance est en cours a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur ...
Création d'un médiateur du portage de la presse
Un décret institue un médiateur du portage de la ...
Contrôle fiscal : exception au secret professionnel
L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ...
Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, ...
Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux ...
Liberté d'expression et nullité du licenciement
Une cour d’appel doit déclarer nul, et non pas sans cause réelle et sérieuse, un licenciement prononcé pour l’utilisation non abusive par le ...
CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision ...