La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : les lois sont publiées
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal ...
Demande de certificat de nationalité française
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de ...
FPT : droits des agents contractuels
Publication au JO d'un décret harmonisant les droits des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur ceux des agents ...
De nouvelles aides au vélo
Un décret modifie les aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 15 août ...
Liquidation d'une astreinte : limitations des pouvoirs du juge de l'exécution
Le juge de l’exécution ne peut pas liquider l’astreinte à un montant supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ...
Licenciement pour faute : saisie de la commission paritaire désignée par la CCN
Le fait de ne pas informer le salarié de sa possibilité de saisir la commission paritaire désignée par une disposition conventionnelle, dans le ...
Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ...
Un message électronique ne vaut pas régularisation d'une déclaration d'appel
Un message électronique, envoyé par l'avocat des appelants au greffe, ne constitue pas une régularisation d’une déclaration d’appel et ...
Quels moyens pour lutter contre les cyberattaques visant les collectivités territoriales ?
La Première ministre s’est prononcée sur les différentes mesures offertes aux collectivités afin de lutter contre les cyberattaques dont elles ...
CJUE : compétence judiciaire en matière familiale
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité ...
Particuliers employeurs : échanges d'informations entre organismes
Echanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit ...
CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
Permis de construire : application des règles de l'urbanisme sans cession
A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de ...
Loyauté d'anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte ...
CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des ...
Fonction publique des communes de Polynésie française : la loi est publiée
Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...
Notification d'une désignation syndicale au président de l'UES
La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président ...