La proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été adoptée par les ...
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Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection ...
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption au Sénat
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par les sénateurs en première ...
Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce ...
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de ...
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les sénateurs en ...
Vers une modification du régime applicable aux sites inscrits et classés
Un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à ...
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec ...
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable ...
Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal
Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de ...
Information annuelle de la caution : la preuve de l'envoi du document ne suffit pas
La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information ...
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article ...
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première ...
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la ...