S'agissant des contrats antéreurs au 1er octobre 2016, lorsqu'un contrat de crédit-bail et un contrat de maintenance sont interdépendants, la ...
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Conseil municipal : le changement d'assesseur est sans incidence sur le scrutin
La seule circonstance du changement d'assesseur lors de l'élection de nouveaux adjoints au maire, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de ...
Urssaf : annulation d'un redressement réalisé avec une méthode irrégulière
Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être ...
Sous quelles conditions le maître d'ouvrage public peut-il agir contre un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...
Distribution de dividendes : attention au report bénéficiaire
Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ...
Partie civile et victime : précisions de la Cour de cassation
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement ...
Transmission de QPC : mesure d'isolement prononcée à l'égard d'un majeur protégé
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3222-5-1 du code de ...
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Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la CDI franco-luxembourgeoise afin de tenir compte du développement du télétravail pour les ...
Indication de l'origine des viandes dans la restauration
Un décret précise l'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles dans les établissements ...
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Accord France / Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier : publication au JO
La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été publiée au Journal ...
Installations classées : le préfet peut aller plus loin que les prescriptions du ministre
En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à ...
Non-renvoi de QPC : protection fonctionnelle des gestionnaires publics
La question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle à accorder aux gestionnaires publics poursuivis devant la ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
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QPC : détention d'animaux non domestiques à des fins de divertissement
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détention par certains établissements ...