L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...
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Diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale
L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration ...
Une société d'ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...
Financement participatif : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été ...
Protection des consommateurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre ...
Stratégie 3R pour les emballages plastiques : un décret en consultation
L'avis du public est sollicité jusqu'au 25 février 2022 sur un projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la ...
Jugements après l'interruption de l'instance : réputés non avenus
Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...
Signature d'une nouvelle CDI France / Danemark
La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale ...
Dans l'attente de la déclaration du créancier...
En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : publication de la loi
Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs ...
Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement
Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets ...
Plafond de l'éco-PTZ "performance énergétique globale minimale"
Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant ...
Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription
L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...
Chute d'un client dans un magasin : que recouvre l'obligation de sécurité ?
La responsabilité de l’exploitant d’un magasin ne peut être engagée que si la victime démontre que la chose inerte à l’origine du dommage ...
Projet de construction : qualité à agir du voisin immédiat
Le voisin immédiat, qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’utilisation d’un terrain pour y démolir et y ...
Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
Procédure orale : convocation de l'appelant et de son avocat
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
Protection des enfants : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à ...
La représentation métaphorique du sexe féminin n'est pas pornographique
Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent ...
Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat
L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel ...